Bailleurs sociale ne fait pas de réparation dans mon appartement

Sujet initié par NonoMya, il y a 9 heures - 375 vues

Bonjour,

Les fuites d'eau et infiltrations liées à un défaut de VMC ou d'étanchéité peuvent rendre un logement **non décent** au sens des textes, et le bailleur (y compris social) a l'obligation de délivrer et maintenir un logement décent et salubre pendant toute la durée du bail. Il ne peut donc pas, en principe, se contenter de renvoyer les réparations à une hypothétique réhabilitation globale si le désordre actuel dégrade les murs et affecte vos conditions de vie.

En pratique, lorsque les démarches amiables n'aboutissent pas, la marche à suivre est la suivante :
1) Adresser au bailleur une **mise en demeure** écrite, de préférence par lettre recommandée avec AR, en décrivant précisément les infiltrations, leurs conséquences (dégradations, humidité, éventuelles moisissures, incidence sur votre santé) et en demandant des travaux de réparation dans un délai déterminé.

2) En l'absence de réponse satisfaisante, saisir la **commission départementale de conciliation** (CDC) compétente ou, en cas de désordres graves, le **service communal d'hygiène et de santé** (ou l'ARS) pour faire constater l'état du logement. Le rapport de ces services peut conduire le préfet à prendre un arrêté d'insalubrité ou de non‑décence, obligeant le bailleur à intervenir dans un certain délai.

3) Si le bailleur persiste à ne pas agir, une action devant le **tribunal judiciaire** (pôle logement) peut permettre de demander, selon le cas, l'exécution forcée des travaux, une réduction de loyer, des dommages‑intérêts pour trouble de jouissance, voire la consignation des loyers en attendant les réparations, sous contrôle du juge.

Le fait que la première conciliation ait été « officieuse » ne vous empêche pas d'engager une procédure formalisée : vous pouvez saisir la CDC ou le juge même sans procès-verbal de non‑conciliation, dès lors que vous justifiez de vos démarches et de la persistance des désordres. )

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Cher Monsieur ou Madame,
La médiation ou la conciliation préalable n'est pas obligatoire dans ce litige. L'article 759-1 du Code de Procédure Civile ne l'inclue pas dans les mesures à tentative de conciliation obligatoire.

Vous pouvez librement poursuivre votre bailleur en justice en vue de le faire condamner à travaux. La procédure se fait devant le Juge des Contentieux de la Protection. (une juridiction spécialisée du Tribunal Judiciaire).
Vous pouvez même vu l'urgence, agir dans le cadre d'une procédure de référé, si tant est que vous disposiez de preuves suffisantes (ex : constat d'huissier, courriers recommandés, rapport de votre expert d'assurance...).

Par ailleurs dans votre démarche vous pouvez demande la suspension d'une partie du loyer jusqu'à la réalisation des travaux.

Même si un avocat n'est pas obligatoire je vous recommande toutefois de prendre un avocat pour cette procédure.

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